Témoin public

Reçu de date

En ligne le 06/11/2026

Acte
Arrêté, GOM265-AR-2026-49 Arrêté arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de la communauté de communes du pays de mormal Objet de l'arrêté : Po.
Collectivité
59265
Adresse de l’acte
https://temoinpublic.fr/actes/59265/2026-11-06/arrete-de695e7249a6
Empreinte
de695e7249a6b22c1fd08f40c4716bdaedd37479557ec465afed164b8024d81b
Entrée publique
n° 729 du 06/11/2026
Registre
lecture du registre

temoinpublic.fr/recu/34f0f695e486fc7bb3b27dbaf2e133b6122e8501770e990cd155d960d4cb8cb0

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