Témoin public

Arrêté, Gommegnies

GOM265-AR-2026-49 Arrêté arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de la communauté de communes du pays de mormal Objet de l'arrêté : Po.

En ligne le 06/11/2026

Empreinte
de695e7249a6b22c1fd08f40c4716bdaedd37479557ec465afed164b8024d81b
Entrée publique
n° 729 du 06/11/2026
Registre
lecture du registre
Reçu
34f0f695e486
Collectivité
Gommegnies
Source
https://gommegnies.fr/images/docs/Arretes/Reglementaire/EnLigne/GOM265-AR-2026-49/Arrete.pdf
À la source
Lien publié au passage du 06/11/2026

temoinpublic.fr/actes/59265/2026-11-06/arrete-de695e7249a6

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Datée leEmpreinteAdresse
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