Témoin public

Reçu de date

En ligne le 16/10/2026

Acte
Arrêté, ► Arrêté N°12-2025-07-11-00 – Modificatif relatif à la liste des personnes habilitées à assister le salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle et en l'a.
Collectivité
12033
Adresse de l’acte
https://temoinpublic.fr/actes/12033/2026-10-16/arrete-39dc877fee64
Empreinte
39dc877fee6442e1a9aba1f9ad71d53bbcc3e1b5642f5f48b003d4dd3934cbad
Entrée publique
n° 1557 du 16/10/2026
Registre
lecture du registre

temoinpublic.fr/recu/9b580568bd86608be7d80cbd3cece5d11ac4baa96c115e01a4e100f11bb3179b

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