Témoin public

Délibération, Lonrai

Procès-verbal de prise de possession de plein droit d'un bien sans maître

En ligne le 04/11/2026

Empreinte
5f87b03f03c1366c658e195e0bc34cef61da3dff9ce6ab6f50ea3fa53d101a71
Entrée publique
n° 4234 du 04/11/2026
Registre
lecture du registre
Reçu
16d663c9de8c
Collectivité
Lonrai
Source
https://www.lonrai.fr/wp-content/uploads/sites/17/2026/03/Retour-pref-PV-bien-sans-maitre.pdf
À la source
Lien publié au passage du 04/11/2026

temoinpublic.fr/actes/61234/2026-11-04/deliberation-5f87b03f03c1

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Datée leEmpreinteAdresse
04/11/20265f87b03f03c1Cette page