Arrêté, Chevilly

Arrêté permanent interdisant le stationnement et l'installation, en dehors des aires prévues à cet effet, des gens du voyage et interdisant les résidences mobiles sur l'ensemble du territoire communa.

En ligne le 05/11/2026

Empreinte: 4b6213f74ac2daaa7b5952d8d848486b73767fe5916fefd20fc7d2d4e9c7d597
Entrée publique: n° 1370 du 05/11/2026
Registre: lecture du registre
Reçu: 0fcf3cae3fcf
Collectivité: Chevilly
Source: https://www.chevilly.fr/userfile/fichier-telechargement/1709128551-Arrete-permanent-interdisant-le-stationnement-et-linstallation-en-dehors-des-aires-prevues-a-cet-effet-des-gens-du-voyage.pdf
À la source: Lien publié au passage du 05/11/2026

temoinpublic.fr/actes/45093/2026-11-05/arrete-4b6213f74ac2

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Datée le	Empreinte	Adresse
05/11/2026	`4b6213f74ac2`	Cette page