Chaque version d’un projet d’acte, datée le jour où elle circule
Un projet d’acte change de main en main avant la signature. Témoin public date chaque version au registre public, le jour où elle part, sans que le fichier quitte votre poste, et remet un reçu à classer au dossier.
Ce que l’offre ajoutera
- Chaque version est datée depuis votre logiciel de rédaction, au moment où elle est envoyée.
- Les reçus d’un dossier se regroupent sous sa référence, de la première version à l’acte signé.
- Une version reçue se compare en un geste aux versions datées du dossier.
- Vous recevez le relevé de vos versions datées, mois par mois.
Déjà en ligne, sans compte
Au 16/10/2026, le registre porte 5 999 dates enregistrées depuis le 11/10/2026.
Dater une version Vérifier une version reçue
Ce que la date ne dit pas
Le reçu prouve qu’une version existait telle quelle à cette date. Il ne donne pas date certaine à un acte sous seing privé : l’enregistrement ou l’acte authentique restent nécessaires.