En ligne le 26/10/2026
- Empreinte
a1803639721e4a618666081fab4ca45bbdc729d96bc89215da1f4a9d17f74530- Entrée publique
- n° 3431 du 26/10/2026
- Registre
- lecture du registre
- Reçu
- b766a2e91110
- Collectivité
- Louvigné-de-Bais
- Date lue
- , dans le nom du fichier
- À la source
- Lien publié au passage du 26/10/2026
temoinpublic.fr/actes/35161/2026-10-26/arrete-a1803639721e